Règlement mis à jour au 14/05/2024

Article 1- Société organisatrice

Rafe Productions, société par actions simplifiée à associé unique, située au 23 rue Boyer 75020 Paris (ci-après « la Société Organisatrice ») immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 623 213, organise un concours intitulé “Rappeuses en Liberté” destiné à permettre l’émergence de rappeuses, avec le soutien de la filière professionnelle musicale et des pouvoirs publics (ci-après  « le Concours »).

Article 2 – Conditions de participation

La participation au Concours est gratuite. Les modalités de remboursement éventuelles sont exposées à l’Article 8 du présent Règlement.

Le Concours s’adresse à toute personne physique – artistes en devenir, amatrices ou en projet ou en début de professionnalisation – désireuse d’évoluer dans le milieu musical du rap (ci-après “la Candidate”), à condition que:

• La Candidate soit majeure;
• La Candidate soit de genre sexuel féminin, se sente comme telle ou s’identifiant à une minorité de genre;
• La Candidate réside en France, Luxembourg, ou Suisse, et la Candidate devra effectuer tout ou partie des prestations (par écrit et à l’oral) en langue française dans le cadre du Concours, celui-ci étant destiné à soutenir la visibilité sur la scène française 

La Société Organisatrice se réserve le droit de documenter que les Candidates répondent bien aux conditions énoncées ci-dessus. En particulier, chaque Candidate sera tenue d’établir qu’elle est bien majeure à la date de son inscription au Concours.

Les projets artistiques en groupe sont acceptés, si le groupe est majoritairement composé de femmes, personnes se sentant comme telle ou s’identifiant à une minorité de genre. La Société Organisatrice ne pouvant garantir une participation de l’ensemble des membres du groupe au Concours, une femme, personne se sentant comme telle ou s’identifiant à une minorité de genre du groupe sera désignée pour le représenter.

Article 3 – Acceptation du Règlement

La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans aucune réserve du présent Règlement par les Candidates. Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation de celui-ci seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.

Le Règlement complet du Concours est déposé chez Maître Franck Cherki, Franck Cherki & Virginie Rigot & Marion Bourreau & Anna Cohen-Bacri, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre 75019 Paris. (dans ses éventuelles versions successives)

Le Règlement des opérations est accessible, à titre gratuit, par toute personne, sur le site suivant: www.rappeusesenliberte.com

Article 4 – Modalités de participation

Article 4.1 – Dates et étapes

Le Concours se décompose en six (6) phases.

Les dates et étapes du Concours telles que définies dans le présent Règlement sont données à titre indicatif.

Elles pourront faire l’objet de modifications aux choix de la Société Organisatrice pour des raisons que la Société Organisatrice estimera justifiées, parmi lesquelles se trouvent, à titre non-limitatif, le contexte sanitaire ou l’indisponibilité d’un professionnel nécessaire au bon déroulé d’une étape, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

1/ Appel à candidatures : le dossier de candidature (ci-après “le Dossier”) est à déposer entre le 21 mai 2024 à 10h00 et le 12 juin 2024 à 23h59 sur le site  www.rappeusesenliberte.com. Ces dates pourront être étendues par la Société Organisatrice qui se réserve le droit de modifier tout le calendrier des présentes et en donnera connaissance alors dans les bonnes formes.

2/ Présélection des Dossiers : au terme d’un processus d’étude des candidatures déposées (selon les modalités détaillées à l’Article 4.4), les Candidates présélectionnées devront confirmer leurs candidatures auprès de la Société Organisatrice après avoir pris connaissance et ratifié l’ensemble des éléments contractuels associés au Concours qui seront communiqués par la Société Organisatrice durant la période de présélection. A défaut de ratification des éléments contractuels précités, le Dossier de candidature pourra être rejeté par la Société Organisatrice. 

3/ Annonce des finalistes : fin juin – début juillet 2024

4/ Ateliers de formation pour les finalistes:

Ateliers du 08 juillet 2024 au 18 octobre 2024 au plus tard (voir le détail du calendrier  dans l’article 5.1)

5/ Journées finales du Concours : 

• Concert à l’université Paris 8 Saint-Denis. Cet événement sera organisé lors de l’événement Grand 8 de l’université Paris 8 Saint-Denis, actuellement prévu vers fin septembre 2024.
• Concert au MaMA Festival, entre le 16 et le 18 octobre 2024

Ces prestations seront rémunérées par la Société Organisatrice ou la société organisant le concert selon les minimums résultant de la Convention collective nationale concernée.

A la suite de ces prestations, le jury désignera les lauréates de l’édition 2024 de Rappeuses en Liberté.

6/ Accompagnement approfondi des lauréates : entre la mi-octobre 2024 et la fin septembre 2025.   

• Un concert pourra éventuellement être ajouté à la liste des gains détaillée dans l’article 5 par l’organisateur. Dans cette hypothèse, la date du concert supplémentaire sera communiquée dans les meilleurs délais aux lauréates.  

Article 4.2 – Dossier de candidature

Le Dossier de chaque Candidate devra obligatoirement contenir:

• Une vidéo présentant un freestyle ou un clip de la Candidate ;
• Une vidéo dans laquelle la Candidate présente son univers artistique et la raison de sa participation (1 minute maximum) ;
• Un texte original (qui peut être celui utilisé dans le freestyle) ;
• Une photographie de la Candidate ;
• Une biographie ou un CV artistique ;
• Les réseaux sociaux de l’artiste (facebook, X (twitter), instagram, youtube, soundcloud…),
• Dans la perspective du Prix Création, avec YouTube Music, chaque candidate devra en particulier disposer d’une chaîne Youtube personnelle, avec a minima une vidéo présente sur la chaîne (format libre). Seules les vidéos fournies dans le Dossier de candidature seront prises en compte par le jury pour la sélection des candidates. Les autres vidéos éventuellement disponibles sur la chaîne Youtube ne seront pas étudiées. 
• D’autres supports pourront être ajoutés de manière optionnelle (clip, musique enregistrée….).
• Si applicable, la liste des Organismes de gestion collective de droits de propriété intellectuelle auxquels la Candidate est affiliée pour les œuvres, performances et enregistrements transmis dans le Dossier.

Les contenus du Dossier de Candidature pourront être exploités par la Société Organisatrice, conformément à l’article 7.1 du présent règlement.

Les Candidates qui seront présélectionnées en vertu de l’Article 4.5.2 du présent Règlement devront fournir signé par elles-mêmes un (1) exemplaire de la lettre-accord visée à l’Article 6 et à l’Annexe 2 du présent Règlement.

Pour tout problème relatif à l’inscription au Concours, les Candidates sont invitées à contacter la Société Organisatrice aux coordonnées accessibles sur le site internet du Concours, à savoir: <www.rappeusesenliberte.com>.

Article 4.3 – Obligations des Candidates

Article 4.3.1 Obligations des Candidates pendant le Concours

Les Candidates s’engagent solennellement à :

• Faire preuve de sincérité et de bonne foi dans l’établissement de leur Dossier;
• Prendre connaissance et accepter sans réserve le présent Règlement;
• Prendre connaissance, accepter et respecter sans réserve la (ou les) Charte(s) éthique(s) dont il lui serait, le cas échéant, donné connaissance ;
• Respecter tout principe éthique et de courtoisie vis-à-vis des personnes impliquées dans le Concours – à titre non-limitatif : la Société Organisatrice, les partenaires, les membres du jury, les autres candidates; 
• Compte tenu de l’essence et de la finalité du Concours destiné notamment à favoriser et mettre en valeur les Candidates par la visibilité des prestations sur scène et des enregistrements, les Candidates s’engagent à se rendre disponibles et à participer à toutes les étapes du Concours – des absences répétées pouvant conduire à leur disqualification  – conformément aux dates mentionnées à titre indicatif dans le présent Règlement et notamment selon les modalités permises par la situation sanitaire :
  • Aux ateliers de formation, masterclasses et rencontres pro;
  • Aux concerts finaux devant le jury et un public si les conditions et contraintes notamment sanitaires le permettent. 
  • Aux enregistrements prévus par le Concours (cf paragraphe dédié)
  • A toutes les étapes de l’accompagnement prévu pour les lauréates, dans le cas où elles seraient lauréates 
  • Plus généralement, aux opportunités, rencontres, concerts et rendez-vous médias proposés aux finalistes et lauréates au fur et à mesure du Concours
•  Accorder les autorisations d’exploitation des droits de propriété intellectuelle détaillés à l’article 7 du présent Règlement (exploitations du Concours sous forme de programme sonore et audiovisuel);
• Tenir compte des recommandations, liées notamment à la communication associée au Concours Rappeuses en Liberté de quelque manière et sur quelque support que soit, qui seront fournies par la Société Organisatrice pour maximiser la réussite du Concours (à titre d’exemple, recommandations liées au partage de contenus créés, aux mentions et tags de la marque Rappeuses en Liberté dans les posts réseaux sociaux le cas échéant, aux publications de contenus sur leurs réseaux sociaux le cas échéant…)
• Écrire et chanter en langue française pendant les ateliers de formation, , les concerts finaux ou toute activité ou prestation liées au Concours ;
• Ne pas produire, que ce soit dans leur Dossier ou durant leurs interprétations au cours du dispositif, d’éléments et notamment de freestyles/clips, de textes, d’enregistrements, ou de samples protégés par un droit de propriété intellectuelle de tiers dont l’autorisation formelle si elle est requise n’aurait pas été recueillie. Dans une telle hypothèse, l’élément concerné ne pourra être pris en compte pour les candidatures concernées. A ce titre, la Candidate garantit la Société Organisatrice contre tout recours, réclamation ou action en justice de la part de tiers sur ces fondements et s’engage à relever la Société Organisatrice de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
• Ne pas porter, lors des prestations liées au Concours et dans les clips des titres communs, de marque de vêtements et/ou de chaussures visibles à l’exclusion d’éventuelles marques partenaire.

Compte tenu de l’essence et de la finalité du Concours, à défaut de respecter, directement ou indirectement, un quelconque engagement découlant du présent Règlement, la Candidate a connaissance que ces violations seraient fautives et de nature à exclure sa Candidature du Concours, dans les conditions prévues à l’article 4.3.4. 

Article 4.3.2. Obligations particulières post-Concours des Lauréates Rappeuses en Liberté 

Les lauréates du Concours s’engagent durant quatorze (14) mois à compter de l’annonce des résultats de l’édition 2024 à :

• Se rendre disponibles et à participer à des opérations de promotion du Concours à la demande de la Société Organisatrice ;
• Mentionner, selon des modalités à valider d’un commun accord, dans tout support de communication ou déclaration, qu’elles sont lauréates de l’édition 2024 du Concours et qu’à ce titre elles bénéficient d’un soutien et d’une dotation en nature ;
• Mentionner la marque Rappeuses en Liberté, conformément aux recommandations fournies par la Société Organisatrice, et taguer le Concours sur les réseaux sociaux pour toute action relevant du Concours ou induit par lui (à titre d’exemple, présence media, concert, rencontre pro…)
• Continuer de respecter les valeurs portées par le Concours ;
• Fournir, à la demande de la Société Organisatrice, toute information sur le devenir de leurs projets, à des fins de suivi pour la Société Organisatrice. 
• Les lauréates s’engagent à se rendre disponibles et à participer à toutes les étapes de l’accompagnement de quatorze (14) mois à compter de l’annonce des résultats de l’édition 2024, notamment (liste non exclusive)  : 
  • Aux résidences proposées 
  • L’enregistrement du titre commun des lauréates ainsi que du tournage de son clip
  • Aux rencontres professionnelles avec les partenaires du dispositif
  • Aux invitations événementielles proposées par Rappeuses en Liberté et/ou ses partenaires
  • Aux concerts proposés par Rappeuses en Liberté et ses partenaires 
  • Aux rendez-vous médias proposés par Rappeuses en Liberté et ses partenaires 
  • Aux rendez-vous proposés par notre partenaire Youtube pour la lauréate du Prix Création, avec YouTube Music
  • À la résidence créative et à l’enregistrement du titre multi-langue en Croatie dans le cadre du projet She Raps
  • À la résidence scénique en Belgique et aux concerts de la tournée européenne du projet She Raps

Article 4.3.3 – Autorisations

Sous réserve de respecter les obligations posées à l’Article 4.3, chaque Candidate autorise la Société Organisatrice à utiliser publiquement y compris par extraits à titre gracieux le matériel du Dossier à des fins promotionnelles (compilation audio, capsules vidéos, site Internet, etc.), dans le cadre d’une exploitation audiovisuelle, pour le monde entier et pour une durée illimitée et au minimum pour toute la durée de la protection par la propriété intellectuelle.

La présente autorisation est régie par les stipulations de l’Article 7 « Programme audiovisuel ». La Candidate garantit à la Société Organisatrice qu’elle dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments fournis en vue de ces exploitations. A ce titre, la Candidate garantit la Société Organisatrice contre tout recours, réclamation ou action en justice de la part de tiers sur ces fondements et s’engage à relever la Société Organisatrice de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre. 

Dans le cas où les éléments précités seraient utilisés à d’autres fins, une demande d’autorisation préalable sera faite à la ou aux personne(s) concernée(s).

Article 4.3.4 – Exclusion

Dans le cas où une candidate, une finaliste ou une lauréate ne respecterait pas l’une des obligations des présentes, une des obligations précitées et recommandations fournies par la Société Organisatrice destinées à maximiser la réussite du Concours, et ce à quelque moment que ce soit du Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de l’exclure et de lui substituer toute autre candidate, finaliste ou lauréate qui arriverait après elle dans la sélection. La médiatisation de l’artiste prévue et les gains non encore distribués à elles seront alors annulés. 

Article 4.4. Sélections

Article 4.4.1 – Définition des critères de sélection

A toutes les étapes du Concours, les critères de sélection seront principalement les suivants à savoir :

• La qualité des vidéos ;
• La qualité de l’interprétation ;
• La qualité et l’originalité de la prestation ;
• La qualité et l’originalité du texte;
• La voix ;
• La présence scénique ;
• La justesse rythmique ;
• La volonté et la détermination de la Candidate ;
• Le charisme de la Candidate ;
• Le travail de l’image de l’artiste ;
• La régularité dans la participation aux étapes du Concours visées à l’Article 4.1 du présent Règlement.    

A chaque étape, la décision des jurys est souveraine et sans appel.        

Article 4.4.2 – Présélection

Après étude des Dossiers, la Société Organisatrice procèdera à une présélection, à titre indicatif d’environ trente (30) à soixante (60) Dossiers selon les critères définis à l’Article 4.4.1.      

La présélection est subordonnée à la signature de la lettre-accord visée en Annexe 2 et à la prise de connaissance et la ratification de l’ensemble des documents contractuels pouvant être communiqués par la Société Organisatrice aux candidatures présélectionnées.

Article 4.4.3 – Sélection des Finalistes

Les Dossiers présélectionnés seront ensuite présentés à un jury composé de professionnel.le.s de la musique.

Dans le cas où un.e membre du jury aurait un lien personnel ou professionnel avec une candidate, il/elle devra en faire état auprès de la Société Organisatrice et des autres membres du jury avant toute discussion ou vote, à des fins de transparence.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’être membre de ce jury, en qualité de modérateur ou de membre du jury.

Le jury étudiera la totalité des Dossiers présélectionnés et désignera, par un vote (comptabilisé sur les voix exprimées), dix (10) finalistes maximum selon les critères définis à l’Article 4.4.1.

En cas d’égalité de voix, la voix du président du jury – le cas échéant, du modérateur –  prédominera.

Article 4.4.4 – Sélection des Lauréates

Les finalistes participeront aux concerts finaux devant un public et le jury, constitué du jury de présélection et possiblement de(s) marraine(s) et / ou parrain(s) et / ou mentor du Concours. Les membres du jury désigneront par un vote (comptabilisé sur les voix exprimées) un maximum de trois (3) lauréates selon les critères définis à l’Article 4.4.1

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’être membre du jury, en qualité de modérateur ou de membre du jury.

Le mode de désignation des lauréates est susceptible de modifications par complément dans le cas où un vote du public serait organisé en complément du vote du jury.

En cas d’égalité de voix, la voix du président du jury – le cas échéant, du modérateur, prédominera.

Prix Création, avec YouTube Music

Indépendamment du prix pour les lauréates détaillé ci-dessus, un Prix Création, avec YouTube Music sera remis à une des 10 finalistes. 

Les membres du jury désigneront par un vote (comptabilisé sur les voix exprimées), un maximum de une (1) lauréate du prix Création, avec YouTube Music, selon les critères suivants : 

• L’engagement des finalistes sur leur chaîne Youtube pendant la durée du Concours. 
• Leur créativité
• La pertinence et l’originalité des vidéos
• Leur capacité à raconter une histoire

Article 5 – Dotations

Le Concours est composé des dotations suivantes, selon que les Candidates arrivent au rang de (i) finalistes ou de (ii) lauréates.

La liste des dotations est donnée à titre indicatif dans la mesure où en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue et présentée, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer une dotation d’une valeur similaire au choix de la Société Organisatrice, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

L’estimation de la valeur des lots est indicative en ce qu’elle est basée sur les déclarations des seuls partenaires. A titre indicatif, les finalistes désignées à l’issue de l’édition 2024 du Concours auront notamment droit à :

• Au moins 80 heures de formation collective et individuelle dispensées par le partenaire pédagogique de la Société Organisatrice
• Des rencontres et masterclass avec certaines partenaires professionnels de Rappeuses en Liberté 
• Participation aux concerts finaux du Concours.

En complément des dotations précitées accordées aux finalistes, les lauréates désignées à l’issue de l’édition 2024 du Concours pourront bénéficier d’un accompagnement approfondi comprenant :    

• Un prix de deux-mille (2000) euros remis par l’ADAMI ;
• Un accès, dit résidence artistique, de 2 à 3 jours en studio d’enregistrement, selon les conditions fournies par le studio d’enregistrement et sous la responsabilité de celui-ci et de la lauréate et l’enregistrement en studio d’un titre commun des lauréates et le tournage de son clip 
• Des rencontres avec des professionne.le.s ;
• La médiatisation grâce aux partenaires de la Société Organisatrice ;
• Une (1) résidence de préparation à la scène ;
• Une résidence créativité en Croatie et l’enregistrement d’un titre multi-langue avec les lauréates belges, portugaises et des Balkans de She Raps ;
• Une résidence scénique de préparation à la scène avec les lauréates belges, portugaises et des Balkans de She Raps
• Une tournée européenne de 4 concerts avec les lauréates belges, portugaises et des Balkans de She Raps : en Belgique (Reflektor en juin 2025 et Les Ardentes en juillet 2025), Portugal en août 2025 et France en septembre 2025.

En complément des dotations précitées accordées aux finalistes, la lauréate du Prix Création, avec YouTube Music désignée à l’issue de l’édition 2024 du Concours pourra bénéficier des dotations suivantes : 

• Un accompagnement stratégique individuel d’une durée de trois (3) mois minimum par les équipes relations artistes de Youtube Music. 
• L’opportunité de participer à une session live filmée, destinée notamment à être diffusée sur la chaîne YouTube de la lauréate
• Un (1) an d’abonnement à YouTube Music

D’autres opportunités de rencontres et de projets pourront être proposées en sus. En effet, la Société Organisatrice est encore en négociation avec ses partenaires.

Certaines dotations pourront donc être ajoutées ultérieurement par la Société Organisatrice. 

Compte tenu de la nature de certaines dotations impliquant l’exploitation de l’image et/ou des droits de propriété intellectuelle de la bénéficiaire, des contrats spécifiques visant à encadrer les relations entre les parties impliquées pourront être nécessaires et devront être signés entre la bénéficiaire, la Société Organisatrice et/ou ses partenaires, le cas échéant. Les dotations doivent être entendues comme étant l’opportunité d’un tel contrat. Ces contrats feront l’objet d’un échange de bonne foi entre les parties et il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice n’exigera en aucun cas d’exclusivité. A défaut d’accord entre les Parties, la dotation est considérée remise et la Société Organisatrice est déchargée de ses engagements. 

Article 5.1 – Ateliers de formation

Les finalistes bénéficieront d’au moins 80 heures de formation professionnelle, comme stipulé à l’Article 5 destinées à leur permettre, d’une part, de progresser artistiquement et professionnellement, et, d’autre part, à leur permettre de préparer au mieux les concerts finaux.

Avant le début des ateliers, un point sera effectué par le partenaire pédagogique de la Société Organisatrice, à savoir, Harmoniques, pour déterminer les besoins réels des finalistes, le principe retenu a priori étant de proposer des ateliers d’écriture en langue française, de scène, de voix et de structuration professionnelle.

La participation aux ateliers de formation, qui se dérouleront à Paris ou en région parisienne, est obligatoire pour toutes les finalistes.

Dates indicatives (prévues au moment de la rédaction de ce Règlement, sujettes à modification en fonction du contexte sanitaire / des besoins de l’organisation):

• Ateliers d’écriture les 9 et 20 juillet 2024 ;
• Ateliers de chant et technique vocale les 10 et 16 juillet et le 2 septembre 2024 ;
• Ateliers de structuration professionnelle le 15 juillet et les 3 et 4 septembre 2024 ;
• Intervention de partenaires sur les risques professionnels et rencontres professionnelles les 3,4 et 6 septembre 2024 ;
• Journée de formation avec notre partenaire YouTube Music le 18 juillet 2024 ;
• Ateliers coaching scénique, interprétation et concerts les 11 et 17 juillet, les 5, 23 et 24 septembre 2024 et le 14 octobre 2024.

Article 5.2 –Enregistrements

A titre de dotation additionnelle, conformément au processus de sélection des candidatures de l’Article 4.1., chaque candidate reconnaît être informée et accepte : 

• Qu’un enregistrement d’un titre collectif pour les 10 finalistes en France et / ou un autre pour les trois lauréates en France, et un autre pour les lauréates du dispositif She Raps en Europe  (titre collectif multi-langue avec les lauréates belges, portugaises et des Balkans) pourront être mis en oeuvre, auxquels la candidate s’engage à participer. Le cas échéant, ils seront enregistrés sous un nom collectif lié à Rappeuses en Liberté (ex : Rappeuses en Liberté 2023) ou à She Raps. Les titres et clips seront produits par la Société Organisatrice. Chaque Finaliste et Lauréate percevra un cachet pour l’enregistrement en studio et une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation, à partager avec les autres participantes à l’enregistrement.
• Aux fins de l’enregistrement et de la diffusion des titres communs, sur tout support, dans le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle y afférent, chacune s’engage à négocier de bonne foi l’ensemble contractuel permettant la fixation et l’exploitation des titres communs par la Société Organisatrice, sans préjudice d’éventuels engagement auprès de sociétés collectives de gestion de droits de propriété intellectuelle. 

La participation aux enregistrements en studio, qui se dérouleront à Paris ou en région parisienne, et en Croatie pour le titre international, est obligatoire pour toutes les finalistes et lauréates. 

Article 5.3 – Concerts lauréates

Outre la participation au festival des Ardentes, partenaire du Concours, il pourra être proposé aux lauréates un ou des concerts organisé(s) par la Société Organisatrice ou une organisation tierce. 

Toutefois, l’organisation se fera en fonction des réponses des salles partenaires et du contexte sanitaire.

Dans le cadre du projet She Raps, les lauréates s’engagent à participer à la résidence scénique qui sera organisée en Belgique et à une tournée européenne de minimum quatre (4) concerts : en Belgique (Reflektor et Les Ardentes), au Portugal et en France.

Un certain nombre de salles a déjà signifié son intérêt pour recevoir le plateau, sous une forme à déterminer.

Ce n’est qu’au moment où le choix des lauréates sera connu qu’Azimuth Productions, partenaire de Rappeuses en Liberté, pourra confirmer le nombre et la forme des prestations concernées, au moins un concert étant assuré, sous réserve des conditions sanitaires.

Par conséquent, dès son inscription au Concours, chaque Candidate reconnaît avoir pris connaissance du caractère incertain de ce prix supplémentaire et renonce à toute action si jamais ce prix n’était finalement pas organisé.

Article 6 – Obligation de discrétion et de confidentialité

La participation au Concours est subordonnée à l’engagement de chaque Candidate d’honorer une stricte obligation de discrétion et de confidentialité sur le fonctionnement interne du Concours ainsi que sur toutes les informations auxquelles elle pourrait avoir accès concernant la Société Organisatrice et les autres candidates.

Elle s’interdit expressément de divulguer à tout tiers et sur tout support toute Information Confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance en raison de sa participation au Concours et s’engage à utiliser les précautions nécessaires pour qu’aucun tiers ne puisse avoir connaissance des Informations Confidentielles. Une Information Confidentielle s’entend comme toute information ou donnée non officiellement divulguée ou validée par la Société Organisatrice pour la divulgation et ce, sans limitation de territoire et pour une durée expirant cinq (5) ans après la fin du Concours.

Article 7 – Cession de droits

Article 7.1 – Exploitation des Dossiers de candidature

Compte tenu des finalités du concours, chaque candidate autorise la Société Organisatrice à utiliser publiquement les contenus de leur Dossier de candidature aux fins de promouvoir l’édition 2024 du Concours. Cette autorisation porte à la fois sur l’ensemble des droits d’auteur (notamment les textes, compositions, œuvres graphiques et audiovisuelles), les droits voisins du producteur (enregistrements) et les droits voisins de l’artiste-interprète (performance), sans préjudice des droits de propriété intellectuelle placés sous mandat exclusif auprès d’un Organisme de Gestion Collective. Lorsque tel est le cas, la Candidate le signale dès le dépôt du Dossier de candidature. 

L’autorisation est accordée pour une exploitation dans le monde entier, et notamment sur Internet, dès le dépôt du Dossier de candidature et pour une durée équivalente à la durée de protection de chacun des droits de propriété intellectuelle. Cette autorisation comprend :

•       Le droit de reproduire ou de faire reproduire, en extrait ou en totalité, sur tout support visuel, audio ou audiovisuel ; 
•       Le droit de représenter ou de faire représenter, en extrait ou en totalité, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, notamment par les diffusion radiophoniques, télévisuelles et sur tout réseau de télécommunication en ligne (web, réseaux sociaux), ou par tout autre procédé analogue, ou lors de représentations publiques ;
•       Le droit d’adapter ou de faire adapter les contenus, en totalité ou en extrait et éventuellement en séparant le son et l’image ou en présentant le texte séparément, selon des contraintes techniques et/ou dans le but d’optimiser son exploitation, notamment par des coupes, remixage et reformatage ou le montage de différentes candidatures en compilations.  

Dans le cas où les éléments précités seraient utilisés à d’autres fins, une demande d’autorisation préalable sera faite à la ou aux personne(s) concernée(s).

La Candidate garantit à la Société Organisatrice qu’elle dispose de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus du Dossier de candidature en vue de ces exploitations. A ce titre, la Candidate garantit la Société Organisatrice contre tout recours, réclamation ou action en justice de la part de tiers sur ces fondements et s’engage à relever la Société Organisatrice de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Article 7.2 – Exploitation des performances des Finalistes et Lauréates

A l’issu de leur sélection, les Finalistes et Lauréates participent à des évènements, enregistrements, rencontres, ateliers de formation et donnent des performances publiques. Elles pourront être enregistrées et/ou filmées à ces occasions. 

En raison de la finalité du concours, les Finalistes et Lauréates autorisent la Société Organisatrice à exploiter ces captations. Les candidates présélectionnées pour devenir Finalistes seront sollicitées pour confirmer leur autorisation par la signature de la lettre-accord ci-jointe en annexe. A défaut d’autorisation, la candidate ne pourra être sélectionnée comme Finaliste. 

Les conditions d’exploitation des titres communs des Finalistes et des Lauréates feront l’objet de contrats spécifiques négociés de bonne foi entre les parties impliquées, conformément aux modalités énoncées à l’article 5.4 ci-dessus.

Article 7.3 – Droit moral

Conformément aux dispositions inaliénables du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes-interprètes conservent leurs droits moraux et notamment leur droit au nom.

Article 7.4 – Droit à l’image

Dès le dépôt de leur Dossier de candidature et aux fins de l’exploitation de ces contenus conformément à l’article 7.1 ci-avant, les candidates autorisent la Société Organisatrice à reproduire et communiquer au public, leurs noms et/ou pseudonymes, ainsi que leur image ou toute autre élément caractéristique de leur personnalité inclus dans les Dossiers de candidature. 

Cette autorisation est accordée pour le monde entier, dès le dépôt du dossier de candidature et pour une durée de 5 ans. 

Article 8 –  Programme audiovisuel  

Le Concours a pour vocation de générer différentes exploitations audiovisuelles, pour le web, les réseaux sociaux, la télévision ou la radio.

La forme de ces exploitations peut être multiple et cumulative : diffusion de tout ou partie des freestyles et images fournies par les Candidates dans le Dossier ou lors du processus de présélection, diffusion des concerts finaux en direct et / ou en différé, web série, documentaire, programme de type talent show, etc. – sans que la Société organisatrice ne prenne aucun engagement, ni obligation de diffusion.

• En particulier, les Candidates acceptent et autorisent, par leur seule participation, et au profit de la Société Organisatrice et/ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait et/ou à laquelle elle transférerait le bénéfice des présentes, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, et pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle, sans limitation du nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, de fixer prestations et enregistrements, de les reproduire, représenter, communiquer au public, le droit de vendre ou de louer, remixer/recadrer, adapter, ainsi que l’utilisation séparée du son et de l’image, ou l’utilisation avec d’autres images, sans limitation de territoire ni de durée. 

, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour, et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, pour les droits et destinations ci-après.

Sont autorisés aux fins de la promotion du Concours, tous les droits au titre des droits d’auteur et droits voisins dans les conditions prévues dans la lettre-accord visée en Annexe 2 et pour les destinations et exploitations définies en Annexe 1, sans limitation de territoire ni de durée et au moins pour toute la durée de la protection par les droits voisins.

Pour la bonne exploitation des points susvisés, les Candidates acceptent que l’ensemble des droits concédés aux présentes ainsi que les exploitations envisagées par la Société Organisatrice, notamment, sur les nouveaux supports de communication (tels que téléphones portables, PDA et/ou autres, etc) pourront nécessiter, entre autres, des coupures, montages, reformatages et/ou recadrages des vidéos ainsi que d’autres modifications nécessitées, notamment, par des contraintes techniques et/ou géographiques.

Article 9 – Gratuité du Concours

Le dépôt d’un Dossier pour participer au Concours est gratuit, de même que la participation à l’ensemble des étapes du Concours décrites à l’Article 4.1 du présent Règlement.

L’envoi du Dossier sur le site internet <www.rappeusesenliberte.com> s’effectuant sur la base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général.

Les autres connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au Concours ou à la consultation en ligne du Règlement seront remboursées sur la base d’un forfait de 0,20 euros, sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande écrite par toute Candidate à l’adresse postale de la Société Organisatrice figurant à l’Article 1er du présent Règlement.

La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l’adresse postale précitée, en indiquant le nom, prénom, adresse postale personnelle de la Candidate, accompagnée de la facture Internet ou de l’opérateur téléphonique détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant un RIB. Sur simple demande écrite jointe, la Candidate peut prétendre au remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de sa demande de remboursement pour un timbre tarif économique en vigueur (> 20 g). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participation, même lorsque ladite participation comprend un groupe de plusieurs Candidates.

La demande de remboursement devra être envoyée au plus tard trente (30) jours, le cachet de La Poste faisant foi, à compter (i) de l’envoi du dossier;  (ii) ou des résultats de la présélection  (iii) ou des résultats de la finale.

Toute demande incomplète, illisible, ou envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou expédiée après l’échéance, ne sera pas prise en compte.

Toutes autres dépenses et charges personnelles contemporaines à la participation à toutes les étapes du Concours sont à la charge des Candidates.

Les remboursements interviendront dans un délai raisonnable suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement bancaire après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées dans le Dossier.

Pour finir, la Société Organisatrice fait de son mieux pour permettre à toutes de participer sans conditions de ressources et cherche à mettre en place des facilités de déplacement et d’hébergement. A ce titre, la Société organisatrice remboursera ou avancera les frais justifiés sur demande de chaque Finaliste sélectionnée devant faire un déplacement pour le concours, si elle habite en dehors de la région Ile de France. En cas de remboursement, la Finaliste devra produire des justificatifs de ses frais montrant qu’elle a sélectionné le tarif le plus compétitif et pourra être défrayée à hauteur d’un montant total maximum de 1000€.

Article 10 – Données personnelles

Pour les besoins du Concours et conformément aux dispositions du Règlement 2016/979/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles des Candidates sont collectées par la Société Organisatrice: civilité, nom, prénom, email, adresse postale complète, numéro de téléphone, photographie, voix ou image.

La Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite ces données aux seules fins de mener à bien le déroulement du Concours et notamment pour permettre (i) la prise en compte de la participation des candidatures lors du dépôt des Dossiers; (ii) l’évaluation et la sélection des candidatures; (iii) la promotion du Concours et des lauréates.

Les données sont traitées et stockées pour une durée de cinq (5) ans sous la forme de dossier papier et/ou électronique, sous la responsabilité de la Société Organisatrice qui prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité au moyen de techniques organisationnelles appropriées.

Les données personnelles pourront donc être communiquées aux partenaires.

Les Candidates disposent, à tout moment, sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de traitement.

Pour exercer leurs droits, les Candidates devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante contact@rafeproductions.com ou un courrier à l’adresse suivante: Rafe Productions, 23 rue Boyer, 75020 Paris.    

Les Candidates sont également informées de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 11 – Responsabilité

La Société Organisatrice ne souscrit à l’égard des Candidates aucune obligation de sélectionner ces dernières pour le Concours ni de produire, réaliser et/ou diffuser le Concours, en tout ou partie, en toutes circonstances, et ne saurait donc être inquiétée à cet égard, notamment :

La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas de survenance de :

• Tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
• Toute évolution de la réglementation en matière sanitaire et notamment de lutte contre la pandémie de Covid-19,
• Tout fait d’un tiers et/ou faute d’une personne physique s’inscrivant au Concours causant un préjudice à un tiers ou à lui-même ;
• Tout fait d’une personne physique s’inscrivant au Concours en contradiction avec les règles issues des présentes et de ses avenants éventuels et/ou perturbant le bon déroulement et/ou l’intégrité du Concours ;
• Toute défaillance technique, logistique et/ou matérielle ;
• Tout dommage causé aux équipements informatiques ou aux données ;
• Tout fait d’un tiers ou fraude quel qu’en soit l’auteur ;

Chaque personne physique s’inscrivant au Concours devra s’assurer, avant sa participation au Concours, que cette participation ne contrevient pas et ne porte pas préjudice aux droits de tiers. Chacun assumera, à cet égard, toutes les conséquences de ses choix et décisions.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Concours fonctionne sans interruption, défaillance, dysfonctionnement, ou pertes de données, ni en l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que les personnes physiques s’inscrivant au Concours reconnaissent expressément.

La mécanique de l’inscription en ligne via les services de communications électroniques implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les Candidates des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment, en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’ éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable notamment (i) si les personnes physiques s’inscrivant au Concours ne parviennent pas à accéder au site dédié à cet effet ou à transmettre leur vidéo, ou à recevoir des informations suite à l’envoi de leur vidéo ou si elles reçoivent des informations erronées ou tardivement, ou (ii) si la Société Organisatrice reçoit des informations inexactes ou incomplètes, ou si les données relatives au Concours, y compris les vidéos, ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou leur arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas d’anomalies techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Concours, et liés, notamment mais non limitativement, à l’encombrement des réseaux de communications électroniques, aux systèmes informatiques, à une coupure de courant électrique, à l’environnement logique ou matériel opérant au Concours.

La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Concours, de le proroger, de l’écourter, de le modifier, de modifier à tout moment les moyens permettant de postuler au Concours, de l’annuler si les conditions lui semblent le justifier.

En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Candidates au Concours ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Article 12 – Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent Règlement en cas de besoin, de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles dans l’application et l’interprétation du Règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Des avenants pourront être apportés au présent Règlement.

En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Société Organisatrice décidera seule de la décision à prendre.

Article 13 – Litiges

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

Annexe 1

• Diffusion télévisuelle et radiophonique, en direct et en différé, notamment en numérique et/ou en analogique, par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion pouvant être utilisés ensemble ou séparément, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour, notamment par ondes hertziennes en ce compris, notamment, la télévision mobile (DVB-H, T-DMB, etc.), câble, y compris par tous réseaux téléphoniques au travers, notamment, de la technologie XDSL, satellite, ainsi que par tout réseau de communications électroniques assimilable à ces derniers ;
• Exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande (notamment Replay ; VOD…), quels qu’en soient les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour (téléchargement, streaming en accès gratuit ou payant, fixe ou mobile, I-mode, etc.) ;
• Exploitation par voie télématique et téléphonique comprenant notamment les supports Audiotel, SMS, MMS, i- mode, services de personnalisation de mobiles (messages vocaux, téléchargements de logos), Wap, etc. et à destination de tout terminal fixe et/ou mobile (et notamment ordinateurs, téléphone mobile, lecteur de fichier mp3 et mp4 dont notamment Podcast, PDA, iPod, iPhone, iPad, etc.) ;
• Exploitation de photographies et plus généralement des images issues des vidéos dans des publications, notamment, dans le cadre des services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande édités par la Société et/ou par les diffuseurs et plus généralement sur tous supports et dans tous ouvrages en lien avec le Concours, sur Internet, etc. ;
• Exploitation sous forme de vidéogrammes (DVD, DVD-HD, Blu-Ray, etc.);
• Exploitation pour inclusion dans web-séries, documentaires, programmes de type talent show;
• Exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ;
• Exploitation sur tous supports, et en tous formats, pour la promotion du Concours, mais aussi des activités de la Société Organisatrice et de ses partenaires.

Annexe 2 – Lettre accord

Disponible sur demande

Et déposée chez Maître Franck Cherki, SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.