Règlement du Concours Rappeuses en Liberté - Rappeuses en Liberté 4ème édition

Règlement mis à jour au 16/05/2022

Article 1- Société organisatrice

Rafe Productions, société par actions simplifiée à associé unique, située au 39 boulevard Diderot 75012 Paris (ci-après « la SLciété Organisatrice ») immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 623 213, organise un concours intitulé “Rappeuses en Liberté” destiné à permettre l’émergence de rappeuses, avec le soutien de la filière professionnelle musicale et des pouvoirs publics (ci-après « le Concours »).

Article 2 – Conditions de participation

La participation au Concours est gratuite. Les modalités de remboursement éventuelles sont exposées à l’Article 8 du présent Règlement.

Le Concours s’adresse à toute personne physique – artistes en devenir, amatrices ou en projet ou en début de professionnalisation – désireuse d’évoluer dans le milieu musical du rap (ci-après “la Candidate”), à condition que:

La Candidate soit majeure;
La Candidate soit de genre sexuel féminin ou se sente comme telle;
Le Concours étant destiné à soutenir la visibilité sur la scène française, la Candidate réside en France, Belgique, Luxembourg, ou Suisse, et la Candidate devra effectuer tout ou partie des prestations (par écrit et à l’oral) en langue française dans le cadre du Concours.

La Société Organisatrice se réserve le droit de documenter que les Candidates répondent bien aux conditions énoncées ci-dessus. En particulier, chaque Candidate sera tenue d’établir qu’elle est bien majeure à la date de son inscription au Concours.

Article 3 – Acceptation du Règlement

La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans aucune réserve du présent Règlement par les Candidates. Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation de celui-ci seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.

Le Règlement complet du Concours est déposé chez Maître Franck Cherki, SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre 75019 Paris. (dans ses éventuelles versions successives)

Le Règlement des opérations est accessible, à titre gratuit, par toute personne, sur le site suivant: www.rappeusesenliberte.com

Article 4 – Modalités de participation

Article 4.1 – Dates et étapes

Le Concours se décompose en cinq (5) phases.

Les dates et étapes du Concours telles que définies dans le présent Règlement sont données à titre indicatif.

Elles pourront faire l’objet de modifications aux choix de la Société Organisatrice pour des raisons que la Société Organisatrice estimera justifiées, parmi lesquelles se trouvent, à titre non-limitatif, le contexte sanitaire ou l’indisponibilité d’un professionnel nécessaire au bon déroulé d’une étape, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

1/ Appel à candidatures : le dossier de candidature (ci-après “le Dossier”) est à déposer entre le 16 mai 2022 à 12h00 et le 10 juin 2022 à 23h59 sur le site www.rappeusesenliberte.com Ces dates pourront être étendues par la Société Organisatrice qui se réserve le droit de modifier tout le calendrier des présentes et en donnera connaissance alors dans les bonnes formes.

Les projets artistiques en groupe sont acceptés, s’ils sont à majorité féminine. La Société Organisatrice ne pouvant garantir une participation de l’ensemble des membres du groupe au Concours, une (1) femme du groupe sera désignée pour le représenter.

2/ Présélection des Dossiers : au terme d’un processus d’étude des candidatures déposées (selon les modalités détaillées à l’Article 4.5), les Candidates présélectionnées devront confirmer leurs candidatures auprès de la Société Organisatrice après avoir pris connaissance et ratifié l’ensemble des éléments contractuels associés au Concours qui seront communiqués par la Société Organisatrice durant la période de présélection. A défaut de ratification des éléments contractuels précités, le Dossier de candidature pourra être rejeté par la Société Organisatrice.

3/ Annonce des finalistes : 4 Juillet 2022

4/ Ateliers de formation pour les finalistes:

Premier atelier entre le 11 juin 2022 – fin Juillet 2022;
enregistrements et suite des ateliers : à partir du 29 août 2022 (voir le détail des dates plus bas).

5/ Journées finales du Concours :

concert à l’université Paris 8 Saint-Denis. Cet événement sera organisé lors de l’événement Grand 8 de l’université Paris 8 Saint-Denis, actuellement prévu vers fin septembre 2022.
concert au MaMA Festival, entre le 12 et le 14 octobre 2022
un autre concert pourra éventuellement être ajouté à cette liste par l’organisateur. Dans cette hypothèse, la date du concert supplémentaire sera communiquée dans les meilleurs délais aux finalistes.

A la suite de ces prestations, le jury désignera les lauréates de l’édition 2022 de Rappeuses en Liberté.

5/ Accompagnement approfondi des lauréates : entre la mi-octobre 2022 et la fin septembre 2023.

Article 4.2 – Dossier de candidature

Le Dossier de chaque Candidate devra obligatoirement contenir:

Une vidéo présentant un freestyle ou un clip de la Candidate ;
Une vidéo dans laquelle la Candidate présente son univers artistique et la raison de sa participation (1 minute maximum) ;
Un texte original (qui peut être celui utilisé dans le freestyle) ;
Une photographie de la Candidate ;
Une biographie ou un CV artistique ;
Les réseaux sociaux de l’artiste (facebook, twitter, instagram, youtube, soundcloud…)
D’autres supports pourront être ajoutés de manière optionnelle (clip, musique enregistrée….)

Les Candidates qui seront présélectionnées en vertu de l’Article 4.5.2 du présent Règlement devront fournir signé par elles-mêmes un (1) exemplaire de la lettre-accord visée à l’Article 6 et à l’Annexe 2 du présent Règlement.

Tout Dossier reçu en dehors des dates indiquées par la Société Organisatrice sera irrecevable.

Pour tout problème relatif à l’inscription au Concours, les Candidates sont invitées à contacter la Société Organisatrice aux coordonnées accessibles sur le site internet du Concours, à savoir: <www.rappeusesenliberte.com>.

Article 4.3 – Obligations des Candidates

Article 4.3.1 Obligations des Candidates pendant le Concours

Les Candidates s’engagent solennellement à :

Faire preuve de sincérité et de bonne foi dans l’établissement de leur Dossier;
Prendre connaissance et accepter sans réserve le présent Règlement;
Prendre connaissance, accepter et respecter sans réserve la (ou les) Charte(s) éthique(s) dont il lui serait, le cas échéant, donné connaissance ;
Respecter tout principe éthique et de courtoisie vis-à-vis des personnes impliquées dans le Concours – à titre non-limitatif : la Société Organisatrice, les partenaires, les membres du jury, les autres candidates;
Compte tenu de l’essence et de la finalité du Concours destiné notamment à favoriser et mettre en valeur les Candidates par la visibilité des prestations sur scène et des enregistrements, les Candidates s’engagent à se rendre disponibles et à participer à toutes les étapes du Concours – conformément aux dates mentionnées à titre indicatif dans le présent Règlement et notamment selon les modalités permises par la situation sanitaire :
- Aux ateliers de formation ;
- Aux concerts finaux devant le jury et un public si les conditions et contraintes notamment sanitaires le permettent. Ces prestations seront rémunérées par la société organisant le concert selon les minimums résultant de la Convention collective nationale concernée ;
- Aux enregistrements prévus par le Concours (cf paragraphe dédié)
- A certaines opportunités de prestations proposées aux finalistes et lauréates, auxquelles elles devront participer pour la visibilité
Figurer dans toutes les formes d’exploitations du Concours sous forme de programme sonore et audiovisuel, conformément à l’Article 7 du présent Règlement;
Tenir compte des recommandations, liées notamment à la communication associée au Concours Rappeuses en Liberté de quelque manière et sur quelque support que soit, qui seront fournies par la Société Organisatrice pour maximiser la réussite du Concours (à titre d’exemple, recommandations liées au partage de contenus créés, aux mentions et tags de la marque Rappeuses en Liberté dans les posts réseaux sociaux le cas échéant, aux publications de contenus sur leurs réseaux sociaux le cas échéant…)
Écrire et chanter en langue française pendant les ateliers de formation, , les concerts finaux ou toute activité ou prestation liées au Concours ;
Ne pas produire, que ce soit dans leur Dossier ou durant leurs interprétations au cours du dispositif, d’éléments et notamment de freestyles/clips, de textes, d’enregistrements, ou de samples protégés par un droit de propriété intellectuelle de tiers dont l’autorisation formelle si elle est requise n’aurait pas été recueillie. Dans une telle hypothèse, l’élément concerné ne pourra être pris en compte pour les candidatures concernées A ce titre, la Candidate garantit la Société Organisatrice contre tout recours, réclamation ou action en justice de la part de tiers sur ces fondements et s’engage à relever la Société Organisatrice de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre..
Ne pas porter de marque en particulier de vêtements et/ou de chaussures visibles à l’exclusion de la marque partenaire Puma, qui fournira gracieusement une tenue à chacune des finalistes.

Compte tenu de l’essence et de la finalité du Concours, à défaut de respecter, directement ou indirectement, un quelconque engagement découlant du présent Règlement, la Candidate a connaissance que ces violations seraient fautives et de nature à exclure sa Candidature du Concours, dans les conditions prévues à l’article 4.3.4.

Article 4.3.2. Obligations particulières post-Concours des Lauréates

Les lauréates du Concours s’engagent durant douze (12) mois à compter de l’annonce des résultats de l’édition 2022 à :

Se rendre disponibles et à participer à des opérations de promotion du Concours à la demande de la Société Organisatrice ;
Mentionner, selon des modalités à valider d’un commun accord, dans tout support de communication ou déclaration, qu’elles sont lauréates de l’édition 2022 du Concours et qu’à ce titre elles bénéficient d’un soutien et d’une dotation en nature ;
Mentionner la marque Rappeuses en Liberté, conformément aux recommandations fournies par la Société Organisatrice, et taguer le Concours sur les réseaux sociaux pour toute action relevant du Concours ou induit par lui (à titre d’exemple, présence media, concert, campagne Puma, rencontre pro…)
Continuer de respecter les valeurs portées par le Concours ;
Fournir, à la demande de la Société Organisatrice, toute information sur le devenir de leurs projets, à des fins de suivi pour la Société Organisatrice.

Article 4.3.3 – Autorisations

Sous réserve de respecter les obligations posées à l’Article 4.3, chaque Candidate autorise la Société Organisatrice à utiliser publiquement y compris par extraits à titre gracieux le matériel du Dossier à des fins promotionnelles (compilation audio, capsules vidéos, site Internet, etc.), dans le cadre d’une exploitation audiovisuelle, pour le monde entier et pour une durée illimitée et au minimum pour toute la durée de la protection par la propriété intellectuelle.

La présente autorisation est régie par les stipulations de l’Article 7 « Programme audiovisuel ». La Candidate garantit à la Société Organisatrice qu’elle dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments fournis en vue de ces exploitations. A ce titre, la Candidate garantit la Société Organisatrice contre tout recours, réclamation ou action en justice de la part de tiers sur ces fondements et s’engage à relever la Société Organisatrice de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Dans le cas où les éléments précités seraient utilisés à d’autres fins, une demande d’autorisation préalable sera faite à la ou aux personne(s) concernée(s).

Article 4.3.4 – Exclusion

Dans le cas où une candidate, une finaliste ou une lauréate ne respecterait pas l’une des obligations des présentes, une des obligations précitées et recommandations fournies par la Société Organisatrice destinées à maximiser la réussite du Concours, et ce à quelque moment que ce soit du Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de l’exclure et de lui substituer toute autre candidate, finaliste ou lauréate qui arriverait après elle dans la sélection. La médiatisation de l’artiste prévue et les gains non encore distribués à elles seront alors annulés.

Article 4.5. Sélections

Article 4.5.1 – Définition des critères de sélection

A toutes les étapes du Concours, les critères de sélection seront principalement les suivants à savoir :

La qualité des vidéos,
La qualité de l’interprétation;
La qualité et l’originalité de la prestation ;
La qualité et l’originalité du texte;
La voix;
La présence scénique ;
La justesse rythmique ;
La volonté et la détermination de la Candidate ;
Le charisme de la Candidate ;
La régularité dans la participation aux étapes du Concours visées à l’Article 4.1 du présent Règlement.

A chaque étape, la décision des jurys est souveraine et sans appel.

Article 4.5.2 – Présélection

Après étude des Dossiers, la Société Organisatrice procèdera à une présélection, à titre indicatif d’environ trente (30) à soixante (60) Dossiers selon les critères définis à l’Article 4.5.1.

La présélection est subordonnée à la signature de la lettre-accord visée en Annexe 2 et à la prise de connaissance et la ratification de l’ensemble des documents contractuels pouvant être communiqués par la Société Organisatrice aux candidatures présélectionnées.

Article 4.5.3 – Sélection des Finalistes

Les Dossiers présélectionnés seront ensuite présentés à un jury composé de professionnel.le.s de la musique.

Dans le cas où un.e membre du jury aurait un lien personnel ou professionnel avec une candidate, il/elle devra en faire état auprès de la Société Organisatrice et des autres membres du jury avant toute discussion ou vote, à des fins de transparence.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’être membre de ce jury, en qualité de modérateur ou de membre du jury.

Le jury étudiera la totalité des Dossiers présélectionnés et désignera, par un vote (comptabilisé sur les voix exprimées), dix (10) finalistes maximum selon les critères définis à l’Article 4.5.1.

En cas d’égalité de voix, la voix du président du jury – le cas échéant, du modérateur – prédominera.

Article 4.5.4 – Sélection des Lauréates

Les finalistes participeront aux concert finaux devant un public et le jury, constitué du jury de présélection et possiblement de(s) marraine(s) et / ou parrain(s) du Concours. Les membres du jury désigneront par un vote (comptabilisé sur les voix exprimées) un maximum de trois (3) lauréates selon les critères définis à l’Article 4.5.1

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’être membre du jury, en qualité de modérateur ou de membre du jury.

Le mode de désignation des lauréates est susceptible de modifications par complément dans le cas où un vote du public serait organisé en complément du vote du jury.

En cas d’égalité de voix, la voix du président du jury – le cas échéant, du modérateur, prédominera.

Article 5 – Dotations

Le Concours est composé des dotations suivantes, selon que les Candidates arrivent au rang de (i) finalistes ou de (ii) lauréates.

La liste des dotations est donnée à titre indicatif dans la mesure où en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue et présentée, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer une dotation d’une valeur similaire au choix de la Société Organisatrice, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

L’estimation de la valeur des lots est indicative en ce qu’elle est basée sur les déclarations des seuls partenaires.A titre indicatif, les finalistes désignées à l’issue de l’édition 2022 du Concours auront notamment droit à :

87 heures de formations collectives et individuelles dispensées par le partenaire pédagogique de la Société Organisatrice, le Studio des Variétés ;
Une (1) paire de baskets Puma et de vêtements de la marque, le tout d’une valeur minimale de huit-cent (800) euros (cette dotation sera accordée uniquement aux finalistes et non aux lauréates qui bénéficieront d’une autre dotation détaillée ci-après).
Participation aux concerts finaux du Concours ;
Offre et opportunité de distribution d’un single valable 1 an en ligne, sur demande de la candidate qui fournirait ses propres enregistrements dont elle garantirait avoir la totale propriété ;
Enregistrement en studio d’un titre individuel

En complément des dotations précitées accordées aux finalistes, les lauréates désignées à l’issue de l’édition 2022 du Concours pourront bénéficier d’un accompagnement approfondi comprenant :

Un (1) accord d’égérie Puma (mise en avant non rémunérée);
Un prix de deux-mille (2000) euros remis par l’ADAMI ;
Un accès, dit résidence artistique, de 3 jours dans le Studio Red Bull, selon les conditions fournies par le Studio Red Bull et sous la responsabilité de celui-ci et de la lauréate
La distribution professionnelle de l’enregistrement du titre individuel en résultant (qui présenterait un niveau professionnel) via Believe Digital ou l’un de ses services – partenaire de la Société Organisatrice – et l’accès à des conseils artistiques
L’enregistrement en studio d’un titre commun des lauréates
Des rencontres avec des professionnels ;
La médiatisation grâce aux partenaires de la Société Organisatrice ;

D’autres opportunités de rencontres et de projets pourront être proposées en sus. En effet, la Société Organisatrice est encore en négociation avec ses partenaires.

Certaines dotations pourront donc être ajoutées ultérieurement par la Société Organisatrice.

Compte tenu de la nature de certaines dotations indiquées ou envisagées, un contrat spécifique visant à encadrer les relations entre les parties pourra être nécessaire et devra être signé entre la Société Organisatrice et la finaliste ou lauréate le cas échéant.

Lorsque la Société Organisatrice indiquera qu’un tel contrat est requis pour confirmer une dotation, celle-ci ne pourra être activée et octroyée à une finaliste qu’après ratification par cette dernière dudit contrat qui fera l’objet d’un échange de bonne foi pour autoriser la fixation de la prestation, sa reproduction, représentation, communication au public, le droit de vendre ou de louer, le droit de remixer/recadrer, ainsi que l’utilisation séparée du son et de l’image, ou l’utilisation avec d’autres images, sans limitation de territoire ni de durée. Il est précisé que la Société Organisatrice n’exigera en aucun cas de contrat d’exclusivité d’enregistrement avec une artiste

Article 5.1 – Ateliers de formation

Les finalistes bénéficieront de 87 heures de formation professionnelle, comme stipulé à l’Article 5 destinées à leur permettre, d’une part, de progresser artistiquement et professionnellement, et, d’autre part, à leur permettre de préparer au mieux les concerts finaux.

Avant le début des ateliers, un point sera effectué par le partenaire pédagogique de la Société Organisatrice, à savoir, le Studio des Variétés, pour déterminer les besoins réels des finalistes, le principe retenu a priori étant de proposer des ateliers d’écriture en langue française, de scène, de voix et de structuration professionnelle.

La participation aux ateliers de formation, qui se dérouleront à Paris ou en région parisienne, est obligatoire pour toutes les finalistes.

Dates indicatives (prévues au moment de la rédaction de ce Règlement, sujettes à modification en fonction du contexte sanitaire / des besoins de l’organisation):

18 & 19 Juillet : écriture

20 juillet : Exposition philharmonie et informations santé du musicien

21 au 23 juillet : chant

13 au 15 septembre : Structuration professionnelle

19 au 22 septembre : Coaching scénique et interprétation

10 octobre : Coaching scénique

Article 5.2 –Enregistrements

Chaque finaliste a l’opportunité d’enregistrer un titre individuel en studio. A ce titre, chaque finaliste pourra bénéficier d’une journée au studio Red Bull pour l’enregistrement et le mixage d’un titre de son choix dont elle détiendra les droits. Chaque finaliste devra faire son affaire de fournir sous sa responsabilité la bande son sur laquelle elle posera sa voix et en détenir les droits. Le son ainsi enregistré et mixé appartiendra à la finaliste qui devra le conserver à l’issue de sa séance.

A titre de dotation additionnelle, conformément au processus de sélection des candidatures de l’Article 4.1., chaque finaliste reconnaît être informée et accepte :

Qu’un enregistrement d’un titre collectif (i) de l’ensemble des finalistes et (ii) d’un titre collectif supplémentaire uniquement pour les lauréates pourra être programmé, auquel la finaliste s’engage à participer. A cette fin, chaque finaliste est engagée à ratifier l’ensemble contractuel afférent qui sera communiqué par la Société Organisatrice, et fera l’objet d’un échange de bonne foi pour autoriser la fixation de la prestation, sa reproduction, représentation, communication au public, le droit de vendre ou de louer, de remixer/recadrer, ainsi que l’utilisation séparée du son et de l’image, ou l’utilisation avec d’autres images, sans limitation de territoire ni de durée. Qu’une compilation constituée de l’ensemble ou de certains titres individuels, du titre collectif des finalistes et du titre collectif des lauréates pourra être faite et distribuée par la Société Organisatrice et que, à ce titre, chaque finaliste devra ratifier l’ensemble contractuel afférent qui sera communiqué par la Société Organisatrice, et fera l’objet d’un échange de bonne foi pour autoriser la fixation de la prestation, sa reproduction, représentation, communication au public, le droit de vendre ou de louer, remixer/recadrer, ainsi que l’utilisation séparée du son et de l’image, ou l’utilisation avec d’autres images, sans limitation de territoire ni de durée.

La participation aux enregistrements en studio, qui se dérouleront à Paris ou en région parisienne, est obligatoire pour toutes les finalistes et lauréates.

Les enregistrements prévus au présent article sont proposés dans le cadre d’un partenariat avec le Studio Red Bull qui sera responsable de la mise à disposition et du processus d’enregistrement ayant lieu dans ses studios. En cas d’impossibilité pour le Studio Red Bull de mettre en œuvre ce partenariat, la Société Organisatrice fera de son mieux pour trouver des solutions de remplacement pour tout ou partie de ces enregistrements.

Article 5.3 – résidence

Les lauréates bénéficieront chacune de 3 jours de résidence artistique au sein du Studio Red Bull, selon les conditions à respecter, et sous la responsabilité de celui-ci.

Les dates seront communiquées ultérieurement.

Article 5.4 – Concerts lauréates

Il pourra être proposé aux lauréates un ou des concerts organisé(s) par un partenaire tel que Azimuth Productions – partenaire de la Société Organisatrice.

Toutefois, l’organisation se fera en fonction des réponses des salles partenaires et du contexte sanitaire.

Un certain nombre de salles a déjà signifié son intérêt pour recevoir le plateau, sous une forme à déterminer.

Ce n’est qu’au moment où le choix des lauréates sera connu qu’Azimuth Productions pourra confirmer le nombre et la forme des prestations concernées, au moins un concert étant assuré, sous réserve des conditions sanitaires.

Par conséquent, dès son inscription au Concours, chaque Candidate reconnaît avoir pris connaissance du caractère incertain de ce prix supplémentaire et renonce à toute action si jamais ce prix n’était finalement pas organisé.

Article 6 – Confidentialité et autorisations et cessions de droits

Article 6.1 – Obligation de discrétion et de confidentialité

La participation au Concours est subordonnée à l’engagement de chaque Candidate d’honorer une stricte obligation de discrétion et de confidentialité sur toute Information Confidentielle dont elle aurait connaissance au sens de la lettre-accord visée en Annexe 2.

Article 6.2 – Autorisations et cessions de droits

A partir de la présélection, la participation au Concours est subordonnée (i) à la signature de la lettre-accord visée en Annexe 2 portant autorisation au titre des droits de la personnalité et autorisation ou cession des droits de propriété corporelle et incorporelle afférents aux Prestations telles que définies dans ladite lettre accord, afin de permettre à la Société Organisatrice de procéder à toutes les exploitations permettant de valoriser le Concours et (ii) à la signature de tout document contractuel qui sera communiqué par la Société Organisatrice lors de la phase de présélection, telle que définie à l’Article 4.1.

Article 7 – Programme audiovisuel

Le Concours a pour vocation de générer différentes exploitations audiovisuelles, pour le web, les réseaux sociaux, la télévision ou la radio.

La forme de ces exploitations peut être multiple et cumulative : diffusion de tout ou partie des freestyles et images fournies par les Candidates dans le Dossier ou lors du processus de présélection, diffusion des concerts finaux en direct et / ou en différé, web série, documentaire, programme de type talent show, etc. – sans que la Société organisatrice ne prenne aucun engagement, ni obligation de diffusion.

En particulier, les Candidates acceptent et autorisent, par leur seule participation, et au profit de la Société Organisatrice et/ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait et/ou à laquelle elle transférerait le bénéfice des présentes, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, et pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle, sans limitation du nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, de fixer prestations et enregistrements, de les reproduire, représenter, communiquer au public, le droit de vendre ou de louer, remixer/recadrer, adapter, ainsi que l’utilisation séparée du son et de l’image, ou l’utilisation avec d’autres images, sans limitation de territoire ni de durée.

, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour, et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, pour les droits et destinations ci-après.

Sont autorisés aux fins de la promotion du Concours, tous les droits au titre des droits d’auteur et droits voisins dans les conditions prévues dans la lettre-accord visée en Annexe 2 et pour les destinations et exploitations définies en Annexe 1, sans limitation de territoire ni de durée et au moins pour toute la durée de la protection par les droits voisins.

Pour la bonne exploitation des points susvisés, les Candidates acceptent que l’ensemble des droits concédés aux présentes ainsi que les exploitations envisagées par la Société Organisatrice, notamment, sur les nouveaux supports de communication (tels que téléphones portables, PDA et/ou autres, etc) pourront nécessiter, entre autres, des coupures, montages, reformatages et/ou recadrages des vidéos ainsi que d’autres modifications nécessitées, notamment, par des contraintes techniques et/ou géographiques.

Article 8 – Gratuité du Concours

Le dépôt d’un Dossier pour participer au Concours est gratuit, de même que la participation à l’ensemble des étapes du Concours décrites à l’Article 4.1 du présent Règlement.

L’envoi du Dossier sur le site internet <www.rappeusesenliberte.com> s’effectuant sur la base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général.

Les autres connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au Concours ou à la consultation en ligne du Règlement seront remboursées sur la base d’un forfait de 0,20 euros, sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande écrite par toute Candidate à l’adresse postale de la Société Organisatrice figurant à l’Article 1er du présent Règlement.

La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l’adresse postale précitée, en indiquant le nom, prénom, adresse postale personnelle de la Candidate, accompagnée de la facture Internet ou de l’opérateur téléphonique détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant un RIB. Sur simple demande écrite jointe, la Candidate peut prétendre au remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de sa demande de remboursement pour un timbre tarif économique en vigueur (> 20 g). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participation, même lorsque ladite participation comprend un groupe de plusieurs Candidates.

La demande de remboursement devra être envoyée au plus tard trente (30) jours, le cachet de La Poste faisant foi, à compter (i) de l’envoi du dossier; (ii) ou des résultats de la présélection (iii) ou des résultats de la finale.

Toute demande incomplète, illisible, ou envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou expédiée après l’échéance, ne sera pas prise en compte.

Toutes autres dépenses et charges personnelles contemporaines à la participation à toutes les étapes du Concours sont à la charge des Candidates.

Les remboursements interviendront dans un délai raisonnable suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement bancaire après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées dans le Dossier.

Pour finir, la Société Organisatrice fait de son mieux pour permettre à toutes de participer sans conditions de ressources et cherche à mettre en place des facilités de déplacement. A ce titre, sur demande de chaque finaliste sélectionnée devant faire un déplacement pour le concours,

Si elle habite en dehors de la région Ile de France
Sur production des justificatifs de ses frais montrant qu’elle a sélectionné le tarif le plus compétitif et à hauteur d’un montant total maximum de 800€,
La Société organisatrice remboursera les desdits frais justifiés dans les conditions ci-dessus.

Pour les finalistes, un hébergement, sans restauration, pourra être gracieusement offert par FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis, 75014 Paris – partenaire de la Société Organisatrice – sous réserve de justifier d’une domiciliation en dehors de la métropole du Grand-Paris – et sous réserve de place dans l’établissement FIAP Jean Monnet (mois de juillet, notamment, non disponible). Si besoin priorité sera donnée en fonction de la distance de domicile la plus éloignée.

Article 9 – Données personnelles

Pour les besoins du Concours et conformément aux dispositions du Règlement 2016/979/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles des Candidates sont collectées par la Société Organisatrice: civilité, nom, prénom, email, adresse postale complète, numéro de téléphone, photographie ou image.

La Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite ces données aux seules fins de mener à bien le déroulement du Concours et notamment pour permettre (i) la prise en compte de la participation des candidatures lors du dépôt des Dossiers; (ii) l’évaluation et la sélection des candidatures; (iii) la promotion du Concours et des lauréates.

Les données sont traitées et stockées pour une durée de cinq (5) ans sous la forme de dossier papier et/ou électronique, sous la responsabilité de la Société Organisatrice qui prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité au moyen de techniques organisationnelles appropriées.

Les données personnelles pourront donc être communiquées aux partenaires.

Les Candidates disposent, à tout moment, sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de traitement.

Pour exercer leurs droits, les Candidates devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante contact@rafeproductions.com ou un courrier à l’adresse suivante: Rafe Productions, 43 rue de Trévise, 75009 Paris.

Les Candidates sont également informées de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 10 – Responsabilité

La Société Organisatrice ne souscrit à l’égard des Candidates aucune obligation de sélectionner ces dernières pour le Concours ni de produire, réaliser et/ou diffuser le Concours, en tout ou partie, en toutes circonstances, et ne saurait donc être inquiétée à cet égard, notamment :

La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas de survenance de :

Tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
Toute évolution de la réglementation en matière sanitaire et notamment de lutte contre la pandémie de Covid-19,
Tout fait d’un tiers et/ou faute d’une personne physique s’inscrivant au Concours causant un préjudice à un tiers ou à lui-même ;
Tout fait d’une personne physique s’inscrivant au Concours en contradiction avec les règles issues des présentes et de ses avenants éventuels et/ou perturbant le bon déroulement et/ou l’intégrité du Concours ;
Toute défaillance technique, logistique et/ou matérielle ;
Tout dommage causé aux équipements informatiques ou aux données ;
Tout fait d’un tiers ou fraude quel qu’en soit l’auteur ;
Chaque personne physique s’inscrivant au Concours devra s’assurer, avant sa participation au Concours, que cette participation ne contrevient pas et ne porte pas préjudice aux droits de tiers. Chacun assumera, à cet égard, toutes les conséquences de ses choix et décisions.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Concours fonctionne sans interruption, défaillance, dysfonctionnement, ou pertes de données, ni en l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que les personnes physiques s’inscrivant au Concours reconnaissent expressément.
La mécanique de l’inscription en ligne via les services de communications électroniques implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les Candidates des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment, en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable notamment (i) si les personnes physiques s’inscrivant au Concours ne parviennent pas à accéder au site dédié à cet effet ou à transmettre leur vidéo, ou à recevoir des informations suite à l’envoi de leur vidéo ou si elles reçoivent des informations erronées ou tardivement, ou (ii) si la Société Organisatrice reçoit des informations inexactes ou incomplètes, ou si les données relatives au Concours, y compris les vidéos, ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou leur arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas d’anomalies techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Concours, et liés, notamment mais non limitativement, à l’encombrement des réseaux de communications électroniques, aux systèmes informatiques, à une coupure de courant électrique, à l’environnement logique ou matériel opérant au Concours.

La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Concours, de le proroger, de l’écourter, de le modifier, de modifier à tout moment les moyens permettant de postuler au Concours, de l’annuler si les conditions lui semblent le justifier.

En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Candidates au Concours ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Article 11 – Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent Règlement en cas de besoin, de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles dans l’application et l’interprétation du Règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Des avenants pourront être apportés au présent Règlement.

En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Société Organisatrice décidera seule de la décision à prendre.

Article 12 – Litiges

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

Annexe 1

Diffusion télévisuelle et radiophonique, en direct et en différé, notamment en numérique et/ou en analogique, par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion pouvant être utilisés ensemble ou séparément, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour, notamment par ondes hertziennes en ce compris, notamment, la télévision mobile (DVB-H, T-DMB, etc.), câble, y compris par tous réseaux téléphoniques au travers, notamment, de la technologie XDSL, satellite, ainsi que par tout réseau de communications électroniques assimilable à ces derniers ;
Exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande (notamment Replay ; VOD…), quels qu’en soient les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour (téléchargement, streaming en accès gratuit ou payant, fixe ou mobile, I-mode, etc.) ;
Exploitation par voie télématique et téléphonique comprenant notamment les supports Audiotel, SMS, MMS, i- mode, services de personnalisation de mobiles (messages vocaux, téléchargements de logos), Wap, etc. et à destination de tout terminal fixe et/ou mobile (et notamment ordinateurs, téléphone mobile, lecteur de fichier mp3 et mp4 dont notamment Podcast, PDA, iPod, iPhone, iPad, etc.) ;
Exploitation de photographies et plus généralement des images issues des vidéos dans des publications, notamment, dans le cadre des services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande édités par la Société et/ou par les diffuseurs et plus généralement sur tous supports et dans tous ouvrages en lien avec le Concours, sur Internet, etc. ;
Exploitation sous forme de vidéogrammes (DVD, DVD-HD, Blu-Ray, etc.);
Exploitation pour inclusion dans web-séries, documentaires, programmes de type talent show;
Exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ;
Exploitation sur tous supports, et en tous formats, pour la promotion du Concours, mais aussi des activités de la Société Organisatrice et de ses partenaires.

Annexe 2 – Lettre accord

Disponible sur demande

Et déposée chez Maître Franck Cherki, SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.